Actualites

Loyer ou Pas loyer ?

Vous êtes un chef d’entreprise ou un propriétaire ?
Vous avez un bail commercial ou professionnel ?

Olivier Mélina Directeur de l’agence CENTURY 21 BZH Entreprise et Commerce Morbihan et Luc BOVANI Responsable du département Gestion locative et Syndic,
répondent à vos questions :

Je suis locataire, puis-je arrêter de payer mon loyer et mes charges ?
NON, surtout pas sans l’autorisation écrite de mon propriétaire

Je suis locataire, puis-je décaler le paiement de mon loyer ?
OUI, mais uniquement avec l’accord écrit de mon propriétaire

Je suis locataire, suis-je dans l’obligation de payer mon loyer ?
OUI, je dois payer mon loyer même pendant cette période

Je suis locataire, dois-je payer mes charges ?
OUI, je dois payer l’ensemble de mes charges même pendant cette période

Je suis propriétaire, puis-je demander la rupture de mon bail commercial pour non-paiement du loyer par mon locataire ?
NON, entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020, le bailleur ne peut pas mettre en place les actions suivantes vers son locataire :
De pénalités financières ou intérêts de retard
De dommages-intérêts,
D’astreinte,
D’exécution de la clause résolutoire

Avec l’accord de mon propriétaire, puis-je décaler mon loyer ? Et si OUI pendant combien de temps ?
La période est à définir entre les deux parties, mais l’idéal est de prévoir une période de 4 à 6 mois pour anticiper une reprise progressive de l’activité.

Je suis propriétaire et je ne facture pas les loyers, comment dois-je le déclarer au niveau de la fiscalité ?
Les loyers seront déduits de mes revenus.

Locataire :
Communiquez par écrit avec votre propriétaire

Propriétaire :
Si vous acceptez un décalage de loyer, lissez le loyer sur plusieurs mois

Infos CENTURY 21- Paiements des Loyers

Dans son allocution du 16 mars 2020, le Président de la République avait annoncé que les loyers des entreprises en difficulté « devront être suspendus ». L’ordonnance (n°2020-316) du 25 mars 2020, publiée au JO du 26 mars 2020, qui traite cette question, n’instaure en réalité aucun report ou étalement mais lève seulement toute sanction en cas d’impayés.
QUELS SONT LES BÉNÉFICIAIRES ?
Les entreprises éligibles au fonds de solidarité créé par une autre ordonnance (n°2020-317). A priori, ce dispositif ne concernera que les TPE, micro-entrepreneurs et indépendants employant moins de 10 salariés, réalisant moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires et justifiant d’une fermeture administrative ou d’une perte de chiffre d’affaires de + de 70% au mois de mars 2020 versus mars 2019 (NB : un décret fixera les conditions exactes : à ce jour, il n’est pas encore publié).
QUELS SONT LES LOCAUX CONCERNÉS ?
Seuls les locaux commerciaux ou professionnels sont concernés, à l’exclusion, par conséquent, des locaux à usage d’habitation.
QUELLE EST LA PÉRIODE CONCERNÉE ?
Les mesures s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et le 24 juillet 2020.
CONCRÈTEMENT, QUE PRÉVOIT L’ORDONNANCE ?
L’ordonnance prévoit que le défaut de paiement des loyers ou des charges locatives dont l’échéance intervient pendant la période susvisée ne peut entraîner l’application :
– de pénalités financières ou intérêts de retard,
– de dommages-intérêts,
– d’astreinte,
– d’exécution de clause résolutoire,
– de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance,
– ou d’activation des garanties ou cautions
Mais attention, l’ordonnance ne prévoit ni un effacement des loyers ou des charges locatives, ni un report ou un étalement de paiement.
Sauf accord amiable entre le bailleur et son locataire, les loyers et les charges dus auprès des locataires concernés peuvent par conséquent continuer à être appelés. 

Coronavirus : fiscalité des loyers commerciaux abandonnés

L’article 3 de la loi du 25 avril 2020 de finances rectificative incite les bailleurs à abandonner leurs créances de loyers. Loi n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 3, JO 26 avr.
Alors que des grands bailleurs privés et des collectivités territoriales se sont montrés favorables à l’annulation des loyers des commerces fermés pour cause de covid- 19, la seconde loi de finances rectificative pour 2020 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, JO 26 avr.) donne un cadre légal aux abandons de loyers commerciaux.
Aux termes de la loi nouvelle, lorsqu’un bailleur abandonne des loyers ou renonce à ceux-ci au profit de l’entreprise locataire entre le 15 avril et le 31 décembre 2020, ces éléments de revenus ne sont considérés comme un revenu imposable ni au titre des revenus fonciers (CGI, art. 14 B nouv.) ni à celui des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 92 B, nouv.).
À noter, en matière de la fiscalité des revenus fonciers, que lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise.
Par ailleurs, la loi nouvelle précise que les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n’ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis dans la même période, sont déductibles du bénéfice net dans leur intégralité (CGI, art. 39 en matière de bénéfices industriels et commerciaux ; rappr., CGI, art. 93 pour les bénéfices des professions non commerciales).
Il en ira de même des charges correspondant aux éléments de revenus ayant fait l’objet d’un abandon ou d’une renonciation (CGI, art. 14 B nouv.).
Enfin, concernant l’application de l’article 209-I, alinéa 3, du code général des impôts (qui prévoit qu’en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l’exercice suivant et déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d’un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % du montant correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant), il est dit que pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances, la limite de 1 000 000 € est majorée du montant de ces abandons de créances. Exception faite des règles afférentes aux revenus fonciers, les dispositions ci-dessus s’appliquent aux exercices clos à compter du 15 avril 2020.

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Author: Lorene

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